Ce texte administratif précise les conditions d'application des nouveaux régimes fiscaux. Une bonne piste pour s'y retrouver dans le maquis de la fiscalité immobilière

Publiée dans le bulletin officiel des impôts du 2 novembre, l' instruction fiscale 5 D-4-06 complète la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, dite ENL, qui a modifié les régimes d'incitation à l'investissement immobilier locatif.

Les nouvelles dispositions portent sur la suppression du dispositif " Robien social ", le recentrage du dispositif Robien et Robien SCPI avec une déduction au titre de l'amortissement revue et corrigée, ainsi que sur la création du régime Borloo.

Dans le neuf, ce nouveau régime se concerne aussi bien les achats en direct que ceux effectués par le biais des SCPI (sociétés civiles de placement immobilier). A la différence du régime Robien, le dispositif Borloo n'autorise pas l'investisseur à louer son bien à un ascendant ou à un descendant.

En fonction des zones géographiques, l'instruction indique également les communes où les investisseurs peuvent effectuer un placement en immobilier locatif. Outre commenter l'ensemble de ces nouvelles dispositions, entrées en vigueur depuis le 1er septembre 2006, cette instruction d'une centaine de pages, comporte des annexes intéressantes, comme notamment un récapitulatif des avantages fiscaux visant à autoriser la location de logements anciens et neufs.

Martine Denoune source lesechos.fr