Indice de référence des loyers
Valeur 2ème trimestre 2006 (paru le 13.10.2006): 105,45
Variation annuelle de l'indice de référence des loyers : +2,78
Bulletin d'information rapide du 13.10.2006.
Les valeurs précédentes de l'indice de référence des loyers sont disponibles sur le site de l'Insee dans la rubrique Grands indicateurs / Indice de référence des loyers

Source : INSEE 13.10.2006

Rappel : L’article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, indique que l’indice de référence des loyers se substitue à la moyenne associée de l’indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. Le décret relatif à l’indice de référence des loyers n°2005-1615 du 22 décembre 2005 définit ses modalités de calcul et de publication. L’article 163 de la loi de finances pour 2006 fixe sa date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2006.

Construction : l'inflation
Selon le magazine l'Express, l'obligation de respecter le PACT (Plomb, Amiante, (loi) Carrez, Termites, etc.) à contribué à une augmentation du coût de construction de 6 à 21% en moins de deux ans. Source : L'EXPRESS 21.09.06.

Construction neuve - Juillet 2006
Les chiffres en détail
INSEE - 29.08.2006
Document INSEE

Le décret sur le Borloo Populaire est paru
Jean-Louis BORLOO, Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, s'est félicité de la parution au Journal Officiel le 16 août 2006 du décret n°2006-1005 et de l'arrêté relatifs à la mise en œuvre du nouveau dispositif « Borloo populaire », qui entre ainsi complètement en vigueur. Rappelons que le « Borloo Populaire » est un nouveau produit d'investissement locatif créé par la loi portant engagement national pour le logement (ENL). C'est une importante incitation fiscale en faveur de l'investissement locatif dans la construction de logements à loyers intermédiaires, destinés à des locataires à revenus modestes ou moyens (revenus inférieurs au plafond des Prêts Locatifs Intermédiaires). Les propriétaires doivent louer leur bien à titre de résidence principale pendant au moins 9 ans à des loyers inférieurs de 30% au prix du marché. Le « Borloo populaire » permet au propriétaire de déduire chaque année de son revenu imposable une fraction du prix d'achat du logement : l'amortissement fiscal est de 50 % du prix du bien après 9 ans de location, il peut être porté à 65 % si le logement est loué dans les mêmes conditions pendant 15 ans. Le propriétaire bénéficie aussi d'une déduction fiscale de 30 % sur les loyers perçus. Le Borloo populaire peut être choisi par les particuliers pour les biens acquis depuis le 1er janvier 2006. Il coexiste avec le dispositif Robien, aux plafonds de loyer proches du marché, mais moins avantageux sur le plan fiscal et qui est recentré à partir du 1er septembre 2006 sur les grandes agglomérations à marché tendu. Plus de 60 000 investissements locatifs dans le neuf par an seront réalisés grâce à ces deux dispositifs complémentaires. La construction de logements est une priorité pour le gouvernement et le plan de cohésion sociale lancé par Jean-Louis BORLOO a déjà permis la mise en chantier de 430 000 logements au cours des douze derniers mois, record inégalé depuis vingt-cinq ans. 31/08/06. Source : communiqué de presse du Ministère de l'emploi, de la Cohésion Sociale et du logement.

Revalorisation des loyers
Thierry Breton, ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie, souligne les premiers effets positifs de la réforme de l’indice du coût de la construction qu’il a engagée en 2005.
Auparavant, l’utilisation de la "moyenne associée à l’indice du coût de la construction" (ICC) comme plafond de revalorisation des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé conduisait à prendre de plein fouet les fortes variations des prix des matières premières sur les marchés mondiaux, au détriment des locataires. Le nouvel indice, l’"indice de référence des loyers" (IRL), créé en juillet 2005 sous l’impulsion du ministre, prend en compte, à côté du coût de la construction, les prix à la consommation (IPC) et le coût d’entretien et d’amélioration de l’habitat (IPEA) : il permet ainsi de lisser les fluctuations trop fortes du coût de la construction (afin de protéger les locataires), tout en conservant ses évolutions de moyen-long terme (afin que les propriétaires puissent tout de même faire face à leurs coûts).
Selon l’Insee, au 1er trimestre 2006, l’IRL a progressé sur un an de +2,46 %, contre +3,35 % pour la moyenne associée au coût de la construction. Ce résultat constitue un élément concret de l’action du Gouvernement en faveur du pouvoir d’achat des Français, en particulier des plus défavorisés, pour lesquels les dépenses de logement constituent une part importante du budget. A titre illustratif, pour une famille payant un loyer de 1 000 € par mois, cela peut représenter une économie allant jusqu’à environ 325 € sur 3 ans.
© Ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie, 11/07/2006

Marché locatif
Selon la FNAIM, "en 2005, la progression des loyers des appartements a été soutenue avec 4% de hausse sur un an. Les loyers des maisons ont, quant à eux, enregistré une évolution moins rapide que par le passé avec une hausse de 0.8% sur un an. Une augmentation des loyers des appartements soutenue donc, mais qui reste comparable aux évolutions constatées ces dernières années." Selon la FNAIM, "en 2005, la progression des loyers des appartements a été soutenue avec 4% de hausse sur un an. Les loyers des maisons ont, quant à eux, enregistré une évolution moins rapide que par le passé avec une hausse de 0.8% sur un an. Une augmentation des loyers des appartements soutenue donc, mais qui reste comparable aux évolutions constatées ces dernières années."
Article complet sur le site de la FNAIM .

La construction en 2005
Comme en 2004, le bâtiment doit sa bonne tenue au logement. Si l’année 2004 avait été caractérisée par un niveau exceptionnel de mises en chantier, l’année 2005 dépasse encore ces résultats, avec 410 000 logements.
C’est ainsi la meilleure année depuis 25 ans. Les autres secteurs de la construction progressent plus modestement. La production neuve du bâtiment non résidentiel s’accroît légèrement : + 0,4 % en volume. Le dynamisme de la commande privée est contrebalancé par le fléchissement de la commande publique, qui avait atteint un niveau record en 2004. L’ensemble des travaux d’entretien-amélioration est en hausse de + 1,5 %, comme l’année précédente. Cette activité est soutenue par le maintien de la TVA à taux réduit et les facilités d’accés au crédit. La construction crée des emplois salariés pour la neuvième année consécutive (49 000).

Source "INSEE PREMIERE" N° 1083 - juin 2006.

40% de déduction forfaitaire pour les investissements Robien en ZRR …
Le Bulletin officiel des Impôts du 19 mai 2005 (BOI 5 D-6-05) commente l’article 100 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux qui porte le taux de la déduction forfaitaire de 6% à 40 % du revenu brut foncier en cas de location de logements situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) pour lesquels le contribuable (ayant investi à compter du 1er janvier 2004) a opté pour la déduction au titre de l’amortissement « Robien ».

Révision des loyers : le nouvel indice de référence des loyers (IRL) est entré en vigueur le 1er janvier 2006
L’indice de référence des loyers (IRL) remplace l’ancien indice du coût de la construction (ICC) afin de mieux réguler les variations de loyer et à éviter les écarts trop importants avec le coût de la vie.

L’indice de révision des loyers repose désormais sur :
- 60 % sur l’évolution des prix à la consommation (IPC) ;
- 20 % sur l’indice du coût de la construction (ICC) ;
- 20 % sur l’indice des prix d’entretien et d’amélioration de l’habitat (IPEA).

Le nouvel indice de révision des loyers est appliqué dès le 1er janvier 2006.

Il s’applique à tous les contrats de location régis par la loi du 6 juillet 1989 (location de logements loués vides à titre de résidence principale), y compris les contrats en cours au 1er janvier 2006.
Il s’applique également aux locations conventionnées (CCH : art. L. 351-2), y compris aux conventions en cours au 1er janvier 2006.
Dans le cas d’un bail en cours au 1er janvier 2006 : " La valeur de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice mesurant le coût de la construction à la date de référence de ces contrats est remplacée par la valeur de l’indice de référence des loyers à cette même date de référence ".
Le nouvel indice s’applique sans qu’il soit nécessaire de modifier la clause de révision prévue par le bail. Si toutefois les parties souhaitent modifier le bail, un simple avenant au contrat est possible.