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La Loi LMP
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Acquisition de biens en vue de les louer et d’en faire une activité professionnelle.
1 - Le loueur doit être inscrit en tant que tel au registre du commerce.
2 - Les recettes annuelles doivent dépasser 23 000€ ou bien représenter plus de la moitié des revenus professionnels du foyer fiscal.
Ces revenus sont imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
Déduction d’impôts :
Le Loueur en Meublé Professionnel peut déduire la totalité des charges réelles. En plus toutes les charges d'acquisition sont déductibles ainsi que la totalité des intérêts d'emprunt du revenu global.
Exonération des plus values :
Le Loueur Meublé Professionnel est soumis au régime des plus values professionnelles. Celles ci sont exonérées d'impôt si l'activité est exercée depuis plus de 5 ans et si les recettes générées par l'activité LMP sont inférieures à 152.500 € par an.
Exonération d'ISF :
En tant que bien professionnel, les logements acquis ne sont pas soumis à l'ISF (comme tous les outils de travail), si l'investisseur retire plus de la moitié de ses revenus professionnels de cette activité.
Allégement des droits de successions :
Les héritiers d'un Loueur Meublé Professionnel bénéficient des mêmes dispositions que celles favorisant la transmission d'entreprises.
Amortissement des biens :
La totalité des biens pourraient être amortis, généralement sur 10 ans pour le mobilier et 20 ans sur le foncier (80 % du foncier, les 20 % restant étant considérés comme le terrain). En cas de déficit d'exploitation, les amortissements sont différés indéfiniment.
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La Loi LMNP
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Acquisition de biens en vue de les louer mais de ne pas en faire une activité professionnelle
Revenus conséquents et non fiscalisés (de 5.5% à 7% et indexés).
- Loyers garantis par un bail commercial de 9 à 11 ans.
Pour accéder au Statut de Loueur Meublé non Professionnel,
deux conditions sont à remplir :
1 – Réaliser moins de 23 000 € de recettes annuelles au titre de la location de locaux d’habitation meublés ou retirer de cette activité moins de 50% de leur revenu (avec inscription au registre du commerce et des sociétés)
2 – Ne pas être immatriculé au Registre du Commerce et des sociétés en tant que loueur meublé professionnel
Conditions d’applications :
Les personnes physiques imposables domiciliées en France ou en Outre-Mer, ainsi que les personnes morales (de type SARL de famille, EURL ou SNC) doivent louer un bien meublé : le bien doit être un local destiné à l’habitation et donc suffisamment garni de meubles pour être considéré comme tel.
Une fiscalité intéressante :
Revenus conséquents et non fiscalisés (de 5.5% à 7% et indexés).
- Loyers garantis par un bail commercial de 9 à 11 ans.
- Récupération de la TVA si votre bien est dans une résidence neuve offrant des services. Le loueur en meublé non professionnel peut déduire les amortissements dans la limite du montant
Amortissement :
Le mobilier peut être amorti à 100% entre 5 et 10 ans.
L’immobilier peut être amorti entre 20 et 40 ans.
Le loueur en meublé non professionnel peut déduire les amortissements dans la limite du montant des loyers diminué des autres charges afférentes aux biens loués.
Le report des amortissements non déduits est sans limitation de durée.
Exemple :
Cas d'un couple marié avec 2 parts fiscales
Financement In fine sur 20 ans avec 60 000 € d'adossement
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